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Date de mise à jour : 6 août 2024

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Les conditions générales de vente sont celles de 12 FACETS en vigueur à la date du contrat. Les demandes intra ou inscriptions aux formations inter organisées par 12 FACETS, impliquent l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription et du participant aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Inscription

Toute demande intra ou inscription à une formation inter doit être confirmée par écrit.

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Confirmation d’inscription, programme, convention de formation, convocation et attestation de suivi

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Dès réception de la demande intra ou de l’inscription à une formation inter, une confirmation d’inscription est adressée au responsable de l’organisation concernée, accompagnée du programme de la formation concernée et d’une convention de formation en double exemplaire. Un exemplaire dûment signé par le responsable de l’inscription doit impérativement être retourné à 12 FACETS avant le début de la formation.

 

Quinze jours avant le début de la formation, une convocation précisant la date, le lieu pour les formations inter (avec un plan d’accès) et les horaires de la formation est adressée au responsable de l’inscription.

 

A l’issue de chaque formation, une attestation de suivi de formation est adressée au responsable de l’inscription, avec la facture correspondante.

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Annulation, abandon ou report

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Formation intra-entreprise   

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En cas de modification unilatérale par l’une des parties de l’un des éléments fixés au contrat, l’autre partie se réserve le droit de mettre fin au contrat sans indemnité. Le délai étant, toutefois, limité à 15 jours ouvrables avant la date prévue de commencement de l’action mentionnée dans le contrat.

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Du fait de 12 FACETS

Si 12 FACETS se voit contraint d’annuler une prestation pour des raisons de force majeure, 12 FACETS s’engage à proposer une nouvelle prestation dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de 12 FACETS.

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Du fait du Client

En cas d’annulation, quel qu’en soit le motif à l’exception d’un cas de force majeure, 12 FACETS facturera les sommes qu’il aura dépensées ou engagées pour la réalisation de cette prestation ; 12 FACETS se réserve ainsi le droit de facturer directement au Client des frais d’annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la prestation.

Plus de 31 jours ouvrables avant la prestation : aucune pénalité ne sera appliquée.  De 30 à 15 jours ouvrables avant la prestation : 50 % de la commande.  De 14 à 06 jours ouvrables avant la prestation : 90 % de la commande. De 05 jours ouvrables avant la prestation et après le démarrage de la prestation : 100 % de la commande. Les frais de préparation ou d’organisation, prévus et engagés, seront facturés. Toute annulation ou changement doit nous parvenir par écrit. C’est la date de réception de l’annulation écrite qui fait foi.

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Formation inter-entreprise

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Du fait de 12 FACETS

12 FACETS se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard quinze jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu dans notre proposition est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, 12 FACETS s’engage à prévenir immédiatement chaque participant, par écrit, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.

Du fait du Client

Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du participant ou du responsable de l’inscription doit être notifiée par écrit à 12 FACETS et parvenir au moins 15 jours calendaires avant le début de la formation.  Pour toute annulation d’inscription effectuée de 14 jours à 06 ouvrables avant le début de la formation concernée, 12 FACETS facturera à l’entreprise inscrite un dédit de 50% du prix de la formation. Pour toute annulation 05 jours ouvrables et moins avant la prestation : 100 % de la commande. Ces montants sont non imputables sur le budget formation de l’entreprise inscrite. Toute formation commencée est due en totalité. Toutefois, lorsqu’un participant ne peut réellement pas assister à une formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise ayant les mêmes prérequis. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à 12 FACETS.

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Tarifs – Paiement

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Les prix des formations sont indiqués en Euro hors taxes et ne comprennent pas les frais de restauration sauf mention contraire. Tout changement de TVA entraîne automatiquement le réajustement des prix TTC. Sauf mention contraire explicite, les prix ne comprennent pas les coûts générés par l’usage éventuel d’une carte de paiement ou d’une plateforme d’e-procurement.

Les factures émises par 12 FACETS sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci, par chèque ou virement bancaire. A défaut, des pénalités de retard seront facturées passé un délai de 20 jours.

Une indemnité forfaitaire, prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, a été fixée à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces indemnité et pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l’inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n’était pas effectué, 12 FACETS serait fondée à réclamer le montant de ce paiement à l’entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.

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Frais annexes

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Les tarifs indiqués sont hors frais de déplacement, de restauration, de reproduction et de fourniture d’espace de formation ou d’équipement. Dans le cas où des supports seraient produits et où il serait nécessaire de réaliser des copies, 12 FACETS fournira au client les supports au format numérique PDF.   

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Confidentialité et propriété intellectuelle

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12 FACETS s’engage à maintenir la confidentialité sur l’ensemble des informations recueillies au cours des prestations, ainsi qu’à ne divulguer sous aucun prétexte les documents confiés.

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ».

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

Le client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur sauf autorisation de la part de 12 FACETS pour ceux qui sont sa propriété.

 Informatique et libertés

Les informations échangées lors de nos prestations restent confidentielles. Sauf avis contraire, le client accepte tacitement d’être cité comme référence client par 12 FACETS. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à 12 FACETS pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de 12 FACETS.

Protection des données personnelles

12 FACETS porte une attention particulière à la protection des données personnelles de nos prospects et clients. Vous trouverez ici le descriptif détaillé des utilisations que nous faisons de vos données personnelles et des cookies et de leurs finalités. 

12 FACETS invite expressément ses prospects et clients à consulter sa politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGV. 

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Responsabilité

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12 FACETS ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par des prestations fournies.

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Renonciation

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Le fait pour 12 FACETS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

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Loi applicable  

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Les Conditions Générales et tous les rapports entre 12 FACETS et ses clients relèvent de la Loi française.  

Élection de domicile

Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : pour 12 FACETS, à Nâves-Parmelan 74370, 75 chemin des Teppes. Pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.

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Compétence – Contestation

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Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce d’Annecy ou son Président en matière de référé à moins que 12 FACETS ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.